Usage autorisé
Le site peut être consulté et ses formulaires utilisés de bonne foi pour demander des informations ou documenter une situation réelle.
- Consultation libre
- Formulaires de bonne foi
- Finalité citoyenne
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Conditions d’utilisation
L’utilisation du site implique le respect du droit, des personnes et de la finalité citoyenne du service.
Usage interdit
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- Contenus illicites
- Données mensongères
- Atteinte aux droits de tiers
Disponibilité
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- Maintenance possible
- Adaptations de sécurité
- Sans garantie permanente
Absence de conseil professionnel
Les contenus et réponses éventuelles ne remplacent pas les autorités, les secours, un avocat ou un prestataire de réponse à incident.
- Ne remplace pas les autorités
- Ni les services d’urgence
- Ni un avocat ou un CERT